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Conditions de licence de portatour®

du concédant de licence impactit GmbH, FN 301973d, Wienerbergstraße 11/B14, A-1100 Vienne ("impactit")

1. Portée et objet du contrat

impactit offre une solution de planification de tournées à usage professionnel ("Service"). Le Service comprend:

  • le Software-as-a-Service portatour® Anywhere;
  • en option, les logiciels supplémentaires portatour® pour Salesforce®, portatour® pour Dynamics® CRM ou portatour® Veeva CRM Connector (chacun étant un "Produit d'intégration").

Ces Conditions de Licence s'appliquent:

  • à tout accord sur l'utilisation du Service ("Contrat") entre impactit et l'acheteur ou le testeur du Service ("Licencié");
  • à chaque fois qu'impactit fournit des Services Professionnels (décrits dans les "Dispositions Auxiliaires Régissant les Services Professionnels") au Licencié ("Services Professionnels"), et/ou;
  • dans la mesure où elles ont expressément fait l'objet d'un accord.

Dans la mesure où cela est spécifié ci-dessous, les Conditions susmentionnées s'appliquent également aux utilisateurs du Service ("Utilisateurs") tels que désignés par le Licencié.

Toutes conditions commerciales ou d'achat différentes du Licencié ou similaire sont invalides, même si ces conditions revendiquent une validité (exclusive) et/ou si impactit ne s'est pas expressément opposé à leur validité.

Sont exclus d'emblée en tant que Licenciés les personnes et les entreprises qui développent ou distribuent des produits concurrents au Service, ainsi que les consommateurs.

L'acheteur ou le testeur confirme l'exactitude de ses données lorsqu'il soumet la commande ou s'inscrit à l'essai.

2. Portée de l'utilisation

En cas de conclusion d'un Contrat, impactit accorde au Licencié une licence non exclusive et non transférable, limitée à la Durée du Contrat, pour utiliser le Service. La licence couvre exclusivement l'utilisation à des fins internes par le Licencié lui-même ou par des Utilisateurs désignés par le Licencié. L'utilisation ne peut se faire que sur des appareils propres, compatibles avec Internet (par exemple, smartphone, tablette, ordinateur portable, PC) via un navigateur web ou une application. impactit accorde cette licence d'utilisation à condition que la rémunération convenue ait été intégralement payée. Tous les droits (biens immatériels) sur le Service restent propriété d'impactit. En fonction de la commande ou de l'inscription à l'essai, la licence d'utilisation comprend également l'installation du Produit d'intégration respectif par le Licencié dans le système CRM Salesforce, le système CRM Dynamics ou le système CRM Veeva dans une organisation propre.

Le nombre d'utilisateurs pour lesquels les itinéraires sont calculés ("Personnel itinérant") est limité au nombre de licences d'utilisateur délivrées.

Il est expressément interdit au Licencié et à l'Utilisateur de:

  • utiliser une licence d'utilisateur pour créer des tournées pour plus d'un représentant itinérant;
  • s'inscrire et/ou utiliser une autre licence d'essai dans les 12 mois suivant l'expiration d'une licence d'essai ou d'une licence achetée;
  • transférer la licence d'utilisation à des tiers et/ou l'octroi de sous-licences;
  • divulguer la documentation, les identifiants (mots de passe) ou des captures d'écran du Service à des tiers;
  • réaliser une décompilation, rétro-ingénierie et/ou modification du Service;
  • utiliser le Service dans le but de développer et/ou d'améliorer un produit concurrent; et/ou
  • utiliser le Service pour des actes illégaux et/ou susceptibles d'affecter la bonne réputation d'impactit et/ou du Service.

Sans connexion internet, le Service ne peut pas être utilisé ou ne peut l'être que de manière limitée. Le Licencié ou l'Utilisateur est responsable de la connexion internet et de ses coûts.

Le Licencié ou l'Utilisateur ne peut utiliser le Service que dans la mesure où il est typique d'un utilisateur moyen du Service. Afin de maintenir la qualité du Service, impactit est en droit de bloquer l'accès au Service après avertissement préalable si l'intensité d'utilisation est bien supérieure à la moyenne.

3. Rémunération

L'utilisation du Service est gratuite dans le cas d'une licence d'essai. Dans le cas contraire, le Licencié est tenu de payer la rémunération conformément au Contrat.

Sauf indication contraire, la rémunération convenue pour le Service ou les Services Professionnels doit être comprise comme la rémunération nette. Les impôts locaux, tels que ceux retenus à la source dans le pays du Licencié, sont donc à la charge du Licencié. Le Licencié est seul responsable du paiement de ces impôts, le cas échéant, il n'est pas autorisé à les retenir sur la rémunération convenue. Toute compensation de la rémunération par le Licencié avec des prétentions présumées ou réelles de sa part est exclue. Le Licencié consent à la facturation électronique.

Si le Licencié a renoncé à son droit d'opposition aux prolongations automatiques de la Durée du Contrat pour une période déterminée (décrit sous "Durée du Contrat et Résiliation"), le montant de la rémunération restera inchangé pendant cette période. Dans le cas contraire, avant chaque prolongation automatique de la Durée du Contrat, mais pas plus d'une fois par an, impactit peut augmenter la rémunération jusqu'à cinq pour cent à titre de préservation de la valeur, à compter de la prolongation de la Durée du Contrat. Toutefois, aucune augmentation ne doit faire en sorte que la rémunération dépasse les rémunérations applicables publiées sur le site web d'impactit au moment de l'augmentation.

Si le Licencié ou les Utilisateurs désignés par celui-ci utilisent le Service au-delà de la licence d'utilisation accordée selon les termes du présent Contrat, impactit sera en droit de facturer au Licencié des rémunérations d'utilisation raisonnables. Cette rémunération correspond à la valeur (supplémentaire) estimée sur la base du volume d'utilisation excédentaire. À cet égard, les sommes suivantes doivent être versées:

  • La rémunération supplémentaire estimée, si le nombre réel d'utilisateurs pour lesquels les plans de visites sont calculés, dépasse le nombre de licences d'utilisateur contractuel;
  • La rémunération estimée pour l'utilisation d'une autre licence d'essai dans les 12 mois suivant l'expiration d'une licence d'essai.

4. Durée du Contrat et Résiliation

La durée du Contrat est limitée dans le temps, conformément à la Durée du Contrat. Dans le cas d'une licence d'essai, la Durée du Contrat est communiquée lors de l'inscription. Sinon, la Durée du Contrat est précisée lors de la commande et commence soit à la date convenue, soit au plus tard un mois après la conclusion du Contrat, si aucune autre date n'a été convenue.

Avant l'expiration de la Durée du Contrat, celle-ci est toujours automatiquement prolongée (sauf pour les licences d'essai) de la durée de la dernière Durée de Contrat convenue. Le Licencié ou impactit peut s'opposer à toute prolongation automatique par écrit (e-mail, fax, lettre) jusqu'à 14 jours avant l'expiration de la Durée du Contrat, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit d'opposition pour une période déterminée au moment de la conclusion du Contrat. Au cours de la même période, le Licencié peut réduire le nombre de licences d'utilisateurs pour la Durée du Contrat prolongée par écrit.

Si une nouvelle version des présentes Conditions de Licence a été publiée au plus tard 14 jours avant l'expiration de l'option d'opposition à la prolongation automatique susmentionnée, cette nouvelle version s'appliquera à compter de la prolongation. Si le Licencié n'est pas d'accord, il doit se référer à l'option d'opposition susmentionnée.

Le Licencié a le droit de résilier le Contrat immédiatement si impactit ne remédie pas aux défauts graves du Service - tels que décrits dans la section "Garantie et Responsabilité" - ou viole de manière grossière des dispositions légales ou contractuelles. impactit est en droit de résilier le Contrat ou l'accord sur la prestation de Services Professionnels immédiatement pour un motif valable. Un tel motif est considéré comme existant notamment dans le cas où le Licencié ou les Utilisateurs désignés par le Licencié violent de manière grossière des dispositions légales ou les dispositions du Contrat ou l'accord sur la prestation de Services Professionnels, y compris le défaut de paiement de la rémunération convenue à temps et/ou en totalité.

Immédiatement après l'expiration de la Durée du Contrat relatif à un Produit d'intégration, le Licencié doit désinstaller complètement le Produit d'intégration de ses organisations et en supprimer toutes les copies.

Toutes les licences d'utilisateur concernant le Licencié expirent à la fin de la Durée du Contrat.

5. Garantie et Responsabilité

Les informations sur le Service ou les Services Professionnels, par exemple sur les sites web, dans les publicités, dans la documentation - ne sont que des descriptions et ne contiennent aucune garantie concernant la portée ou la condition et la fonctionnalité du Service ou des Services Professionnels. Il est conseillé au Licencié de vérifier la portée des fonctions du Service avant de commander, ainsi que la compatibilité avec ses propres systèmes informatiques, appareils et navigateurs web au moyen d'une licence d'essai. Le Licencié renonce à toute réclamation à cet égard après la commande.

Le Licencié doit lui-même s'assurer qu'il sauvegarde généralement ses données et programmes avant d'installer un Produit d'intégration (et en permanence pendant le fonctionnement) afin d'éviter toute perte de données. Cela s'applique également à l'installation de nouvelles versions du Produit d'intégration ("Mises à jour" et "Mises à niveau") afin de pouvoir revenir à la version originale si nécessaire en cas de problèmes.

Selon l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible de fournir le Service et/ou Services Professionnels totalement exempts de défauts. impactit s'efforce toutefois de fournir le Service et/ou Services Professionnels largement exempts de défauts. Les défauts du Service doivent être notifiés par le Licencié à impactit par écrit de manière détaillée et reproductible. En cas de défauts graves avérés qui rendent l'utilisation du Service impossible ou la restreignent dans une large mesure, impactit dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception de la notification pour rectifier le Service. Si le défaut grave n'a pas été corrigé d'ici là, le Licencié recevra, en plus du droit de résilier le Contrat avec effet immédiat (tel que décrit dans la section "Durée du Contrat et Résiliation"), la rémuération proportionnelle payée pour la période allant de la date de réception de la notification jusqu'à la fin du Contrat sera remboursée.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit ne s'applique:

  • en cas de défauts mineurs;
  • en cas de défauts causés par une mauvaise utilisation, des erreurs ou des réglages erronés dans les logiciels tiers nécessaires (système d'exploitation, Salesforce, Dynamics CRM, Veeva CRM, navigateur web, ...), une connexion internet défectueuse ou d'autres circonstances ne relevant pas de la responsabilité d'impactit;
  • ou si le Licencié refuse de coopérer gratuitement, le cas échéant, à la recherche de la cause du défaut.

impactit n'est responsable que dans la mesure où une intention ou une négligence grave peut être prouvée, dans le cadre des dispositions légales relatives aux dommages en dehors de la portée de la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits défectueux ("Produkthaftungsgesetz"). En cas de négligence, le montant total de la responsabilité est limité à la rémunération payée par le Licencié dans les douze mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère, les dommages consécutifs, les pertes financières, les économies non réalisées, les pertes de profits, les pertes de données, les pertes d'intérêts et/ou pour les dommages résultant de réclamations de tiers contre le Licencié est exclue dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité d'impactit en cas de malversation de la part du Licencié utilisant le Service est également exclue.

Le Licencié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité tous les dommages causés par le Licencié à la suite d'actions illégales, y compris les violations des droits de tiers, quelle que soit la faute. Cette obligation du Licencié s'applique également si de tels dommages ont été causés par des Utilisateurs désignés par le Licencié et inclut les frais de représentation légale respectifs nécessairement et raisonnablement encourus par impactit.

Toute réclamation du Licencié contre impactit, pour quelque raison juridique que ce soit, est prescrite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa connaissance.

6. Mises à jour du Service

impactit peut à tout moment remplacer le Service par une version plus récente ou fournir au Licencié de nouvelles versions du Produit d'intégration. En règle générale, cela se fait dans le but de corriger des bugs et d'améliorer les fonctionnalités. Le Licencié ou l'Utilisateur peut utiliser ou installer ces versions plus récentes conformément aux présentes Conditions de Licence. impactit a le droit de bloquer l'accès au Service pour les anciennes versions des Produits d'intégration, sous réserve d'un délai de préavis raisonnable.

7. Protection des données

impactit traitera les données transmises par le Licencié conformément aux réglementations applicables, notamment celles relatives à la législation sur la protection des données, et ne transmettra pas les données traitées au nom du Licencié à des tiers sans instructions explicites du Licencié et prendra des mesures techniques et organisationnelles correspondant à l'état des connaissances pour protéger les données contre l'accès non autorisé de tiers.

Le traitement des données du Licencié ou des Utilisateurs par impactit, comprenant à la fois des données personnelles et des données traitées au nom du Licencié, est effectué dans le but de fournir le Service, d'initier ou de maintenir une relation commerciale, de fournir des Services Professionnels, d'apporter du support, de traiter le paiement du Service ou des Services Professionnels, dans chaque cas y compris la correspondance afférente, pour la vérification occasionnelle de l'utilisation légale du Service, ainsi que pour contacter les entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH dans la mesure où impactit identifie un intérêt éventuel du Licencié pour les services et/ou Services Professionnels et/ou produits de ces entreprises.

En fonction de la finalité du traitement, les fondements juridiques sont:

  • le consentement du Licencié ou de l'Utilisateur; ou
  • la nécessité d'exécuter un contrat (y compris les mesures précontractuelles), une obligation légale à laquelle impactit est soumise, ou pour les besoins des intérêts légitimes d'impactit et/ou les entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH. Ces intérêts légitimes peuvent inclure la fourniture correcte du Service, l'envoi de messages concernant les mises à jour ou pour promouvoir le Service et/ou des produits ou services similaires, la communication réciproque, la sécurité et le support informatique, et la prévention de la fraude.

Selon la finalité du traitement, les données à caractère personnel peuvent être transférées à des conseillers fiscaux, des banques, des prestataires de services de paiement, des agences de recouvrement, des autorités publiques, des tribunaux, des prestataires de services informatiques, de télécommunications et de support (par exemple, si une demande de support est envoyée à impactit par courrier électronique) ou aux entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH. Il n'est pas possible de nommer des destinataires concrets dans le cadre de ces Conditions de Licence, notamment parce que les destinataires concrets d'une catégorie de destinataires peuvent changer au moment où un transfert a effectivement lieu.

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que l'accès au Service existe, que l'établissement ou le maintien de la relation commerciale n'a pas pris fin ou qu'elles sont nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales ou à l'exercice de droits contractuels ou légaux.

Le RGPD accorde un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité des données, d'opposition, de retrait du consentement (sans affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait) et d'effacement, dans la mesure où il n'existe pas d'exigences contractuelles ou légales contraires. Sont exclues de l'effacement les données dans les sauvegardes cryptées, pour lesquelles l'effacement des données n'est techniquement possible que périodiquement, moyennant un effort raisonnable. Le RGPD accorde un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. La prise de décision automatisée, y compris le profilage, n'a pas lieu. La fourniture de données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion du Contrat; le fait de ne pas les fournir peut entraîner la non conclusion ou la non exécution correcte du Contrat.

impactit est autorisée à envoyer des courriers électroniques automatisés à l'adresse électronique fournie par le Licencié ou l'Utilisateur, par exemple à l'occasion de mises à jour ou pour promouvoir le Service. Il est possible de se désabonner de ces courriers électroniques à tout moment en utilisant un lien contenu dans les courriers électroniques ou en envoyant un courrier électronique de désabonnement.

Le Licencié consent à être contacté par téléphone ou par message électronique par impactit ou par des entreprises affiliées à impactit au sein de Solvares Group GmbH dans la mesure où impactit identifie un intérêt possible du licencié pour les services et/ou services professionnels et/ou produits de ces entreprises.

impactit est autorisée à mentionner la raison sociale du Licencié (avec le logo de la société) comme utilisateur de référence du Service à des fins promotionnelles, en particulier sur les sites web d'impactit et dans les courriers électroniques.

Lors de l'utilisation du Service ou de Services Professionnels, le Licencié est responsable de la licéité de la transmission des données au Service et de la licéité du traitement des données.

Le Licencié s'efforcera de conclure un contrat légal avec impactit en temps utile concernant le traitement des données pour le compte du Licencié dans la mesure où:

  • le Licencié et/ou les Utilisateurs désignés par le Licencié ont l'intention de traiter ou traitent effectivement des données personnelles également via le Service, et/ou;
  • le Licencié confie explicitement ou implicitement à impactit le traitement de données personnelles en rapport avec la consommation des Services Professionnels.

Si un tel contrat fait défaut de manière illégale, le Licencié indemnisera et dégagera impactit de toute responsabilité et dommage en résultant, quelle que soit la faute.

Le Licencié et/ou l'Utilisateur sont tenus de garder les informations d'identification (mots de passe) confidentielles.

8. Fichiers journaux du serveur

L'utilisation du Service nécessite techniquement l'enregistrement de certaines données. Celles-ci sont écrites dans les fichiers journaux du serveur. Les informations correspondantes consistent, par exemple, en l'URL, la date et l'heure actuelles, le volume de données, le navigateur web et sa version, le système d'exploitation, les cookies, l'identification de l'utilisateur et l'adresse IP. impactit utilise ces données pour fournir le Service, à des fins d'analyse, pour la vérification occasionnelle de l'utilisation légale et pour l'amélioration continue du Service.

9. Non-sollicitation

Le Licencié ne doit pas attirer, employer et/ou engager de quelque manière que ce soit des employés d'impactit sans le consentement d'impactit pendant douze mois après la fin du Contrat. De même, toute participation à ces actions par des tiers est interdite. Pour chaque cas d'infraction, le Licencié doit payer une pénalité contractuelle d'un montant égal au dernier salaire annuel brut de l'employé. Cela n'exclut pas les demandes de réparation de dommages supplémentaires.

10. Dispositions Auxiliaires Régissant les Services Professionnels

Sont considérés comme des Services Professionnels en particulier les ateliers, les formations, les vérifications de données, les sessions question-réponse (https://www.portatour.com/services/fr) et le support (https://www.portatour.com/support/fr) indépendamment du fait qu'ils soient fournis contre paiement ou gratuitement.

Dans la mesure où les Services Professionnels comprennent également la production et la fourniture de produits numériques pour le Licencié (tels que des vidéos de formation, des scripts pour le transfert automatique de données), impactit accordera au partenaire contractuel, après paiement intégral desdits Services Professionnels, l'autorisation mondiale, non exclusive et non transférable d'utiliser ces produits numériques à fin de l'utilisation interne du Service par le Licencié pendant la Durée du Contrat.

Toutefois, impactit ne sera tenue de fournir un résultat spécifique des Services Professionnels que si ce résultat est explicitement désigné dans l'accord correspondant avec le Licencié.

11. Dispositions finales

Aucun accord verbal accessoire n'a été conclu en ce qui concerne le Contrat ou l'accord relatif aux Services Professionnels. Toute modification doit être faite par écrit. Au cas où certaines dispositions du présent Contrat seraient ou deviendraient nulles, elles seront remplacées par les dispositions qui correspondent le mieux à l'intention économique de l'original. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Le droit autrichien est applicable (à l'exclusion des principes et normes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). En règle générale, Vienne est le tribunal compétent. Pour les Licenciés basés en dehors de l'UE ou des États de l'AELE, tous les litiges seront réglés de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le lieu de l'arbitrage est Vienne. Toutefois, impactit se réserve également le droit d'intenter une action en justice pour ses revendications au tribunal habituel du Licencié.

Ces Conditions de Licence sont une traduction de la version originale en allemand (voir https://www.portatour.com/license-terms/de). À fins d'interprétation des Conditions de Licence et/ou de ses dispositions, seule la version originale fait foi.

Version du 19.11.2021