portatour® Anywhere
Conditions de licence

pour l'utilisation de portatour® Anywhere (ci-après „service") entre la
Concédante de licence „impactit GmbH, FN 301973d, Wienerbergstraße 7 / 14e étage, 1100 Vienne, Autriche" (impactit)
et le preneur de licence

Objet du contrat

Par la licence d'utilisation, impactit donne l'autorisation non-exclusive et limitée dans le temps au preneur de licence, d'utiliser le service à ces conditions à partir de la date de délivrance.

Autorisation d'utilisation du preneur de licence

Le preneur de licence est autorisé d'utiliser le service sur ses propres appareils avec accès à l'internet (p.ex. smartphone, tablette, ordinateur portable, PC) au moyen d'un navigateur ou application pour ses propres fins internes. Le nombre de représentants itinérants pour lesquels les plans de visites seront calculés est limité au nombre de licences d'utilisateur délivrées.

Expressément interdits sont:

  • l'utilisation d'une licence d'utilisateur pour la création des plans de visites pour plus d'un représentant itinérant,
  • l'utilisation d'une deuxième licence d'essai gratuite dans un délai de 12 mois après l'expiration de la première licence d'essai,
  • le transfert de la licence à des tiers - à titre onéreux ou gratuit,
  • le transfert de la documentation, des données d'accès (mots de passe) ou des captures d'écran à des tiers,
  • la décompilation, l'ingénierie inverse ou la modification du logiciel,
  • l'utilisation du service visant à un développement d'un produit concurrent,
  • l'utilisation du service pour des actes illégaux.

Exclues comme preneurs de licence sont à priori des personnes et entreprises qui développent ou distribuent des produits concurrents au logiciel ou aux services d'impactit.

Les autorisations d'utilisation mentionnées sont données au preneur de licence à condition que la redevance ait été payée complétement.

Utilisation du service sur Internet

Le preneur de licence accepte que des données entrées lors de l'utilisation du service seront transférées au serveur en mode crypté et y enregistrées.

Sans connexion Internet le service n'est pas utilisable. Le preneur de licence lui-même est responsable pour sa connexion Internet et les côuts afférents.

L'utilisation du service n'est permise que dans une ampleur habituelle pour un utilisateur du logiciel typique. Pour un maintien de la qualité de service, impactit est autorisé d'activer des blocages pour ces services après un avertissement lors d'une fréquence d'utilisation nettement supérieure à la moyenne.

Durée du contrat

La licence est limitée dans le temps. La durée s'élève à 30 jours pour des licences d'essai, sauf accord différent par écrit. Pour des licences payantes, la durée sera déterminée lors de la commande. Des licences payantes seront renouvelées automatiquement pour la même durée, si la licence n'est pas résiliée par écrit (e-mail, fax, lettre) par le preneur de licence ou par impactit au plus tard 14 jours avant l'expiration de la durée.

Dans le cas d'une utilisation du service comme extension pour les produits de base portatour® pour Outlook, portatour® pour Salesforce, portatour® pour Dynamics CRM ou portatour® Connector, la durée du contrat dépend de la durée du contrat du produit de base, c'est-à-dire quand la licence de base expire, la licence pour l'utilisation du service est aussi résiliée.

Toutes les autorisations d'utilisation du preneur de licence expirent à la fin de la durée contractuelle.

Résiliation extraordinaire

En cas de violation grave des dispositions légales ou contractuelles par le preneur de licence ou d'autres raisons importantes, impactit à droit à une résiliation extraordinaire avec effet immédiat. impactit est autorisé de réclamer des redevances pour des prestations que le preneur de licence a utilisé avec violation de ces dispositions contractuelles avec preuve et sans paiement de la redevance (p.ex. le calcul de plan de visites pour plus de représentants itinérants que licences acquises, plusieurs licences d'essai gratuites en 12 mois). Le preneur de licence a droit à une résiliation extraordinaire si de graves défauts ne sont pas corrigés par impactit – comme décrit sous le point “Garantie” – ou en cas de violation grave des dispositions légales ou contractuelles par impactit.

Nouvelles versions du service

impactit est autorisé de remplacer le service par une version plus nouvelle à tout moment. Dans la plupart des cas, ceci arrive à cause de dépannage ou extension de fonction. Le preneur de licence peut utiliser ces versions plus nouvelles selon les autorisations d'utilisation.

Garantie

Les informations sur le service - p.ex. sur Internet, dans des annonces, dans la documentation - ne sont que des descriptions et ne contiennent pas de garantie de la constitution ou de la fonctionnalité du service. On recommande au preneur de licence de vérifier l'étendue de fonction et les propriétés - ainsi que la compatibilité du service avec ses propres appareils et leurs navigateurs web - par une licence d'essai gratuite avant l'achat de la licence.Le preneur de licence renonce aux réclamations correspondantes après achat de la licence.

Selon l'état de la technologie actuel il n'est pas possible d'offrir des services entièrement sans défauts. impactit s'efforce par contre d'offrir des services sans défauts. Le preneur de licence doit notifier impactit par écrit des défauts du service de façon détaillée et reproductible. Lors de graves défauts qui rendent une utilisation impossible ou largement limitée, impactit a 45 jours pour l'amélioration du service. Dans le cas où le grave défaut ne peut pas être corrigé pendant ce délai de temps, le preneur de licence a le droit de résilier le contrat de licence et se fait remboursé de la redevance au prorata de la durée de contrat restante depuis le jour de notification. Ce droit de résiliation n'est pas valide lors de défauts mineurs.

Le droit à la garantie est annulé lors de défauts dûs à une utilisation incorrecte, des erreurs ou configurations erronées dans un logiciel tier nécessaire (système d'exploitation, navigateur, …), une connexion Internet erronée ou toute autre circonstance qui se trouve en dehors de la responsabilité d'impactit, ou si le preneur de licence refuse une coopération éventuellement nécessaire et gratuite pour la recherche de la cause du défaut.

Responsabilité

impactit n'est responsable des dommages en dehors du champ d'application de la loi autrichienne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ("Produkthaftungsgesetz") que si intention ou négligence très grave peuvent être prouvées, dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité de négligence légère ou légérement grave, la restitution de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d'epargnes non réalisées, d'une bénéfice perdue, des données perdues, de pertes d'intérêts et de dommages issus de prétentions de tiers vis-à-vis du preneur de licence est exclue - dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité d'impactit est également exclue des actes illégaux effectués par le preneur de licence lors de l'utilisation du service.

Protection des données

impactit traite les données transférées par le preneur de licence selon les dispositions relatives à la protection des données, ne distribue pas ces données à des tiers sans instruction explicite du preneur de licence et prend des mesures techniques de sécurité et des mesures nécessaires et usuelles afin de protéger ces données d'un accès non-autorisé par des tiers. impactit est autorisé de nommer le preneur de licence (avec logo de l'entreprise) comme utilisateur référence à des fins publicitaires. impactit est autorisé d'envoyer des e-mails de manière automatisé au preneur de licence, par exemple lors d'une mise à jour.

Dispositions finales

Il n'y a pas d'annexes stipulées oralement pour ce contrat. Des modifications nécessitent la forme écrite. Dans le cas où certaines dispositions de ce contrat sont ou seront caduques, elles sont à être remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible au but économique. La validité des autres dispositions ne sera pas affecté par ceci. Le droit autrichien est en vigueur (à l'exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Pour les preneurs de licence avec siège dans l'UE ou dans un état de l'AELE, le for juridique sera à Vienne. Pour les preneurs de licence en dehors de l'UE ou des états d'AELE, les litiges seront définitivement résous suivant le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Vienne. impactit se réserve le droit dans les deux cas de faire valoir ses droits aussi auprès du for ordinaire du preneur de licence.

Version 7.2.2018